Entre :
Laëttitia DE BOO
Opérant sous l’enseigne LETI SERVICES
Structure juridique : Micro Entreprise
Siret : 10004622600013 – APE 8211Z
Adresse du siège social : 19 Bis Chemin du Vliet – 59630 Bourbourg
Adresse e-mail : contact@letiservices.fr
Téléphone : 06.19.58.66.35
Ci-après dénommée « LETISERVICES »
Et :
Le Client, particulier bénéficiant des services de LETI SERVICES.
Ci-après dénommé « Le Client »
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de prestations de services et, le cas échéant, de biens annexes, réalisées par LETI SERVICES auprès de ses Clients. Elles prévalent sur toute condition d’achat du Client, sauf accord formel et écrit de LETI SERVICES.
Le recours aux services de LETI SERVICES implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 – Description des Services et Biens
LETI SERVICES propose des prestations de services à domicile, principalement dans le Dunkerquois et ses environs, incluant notamment :
- L’aide numérique : accompagnement à l’utilisation d’outils digitaux, gestion de comptes en ligne, sécurisation des données, initiation aux logiciels et applications.
- L’aide administrative : assistance à la gestion administrative, aide à la constitution et au suivi de dossiers, compréhension de documents.
- L’accès aux droits : information sur les droits sociaux et aides, accompagnement dans les premières démarches pour les faire valoir.
Ces services s’adressent à un large public, incluant spécifiquement les jeunes adultes (18 à 29 ans) et les personnes en situation de handicap, avec des solutions adaptées à leurs besoins spécifiques.
Article 3 – Devis et Commande
Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis personnalisé établi par LETI SERVICES après une première discussion avec le Client pour comprendre ses besoins.
La commande est considérée comme acceptée à la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « bon pour accord ».
Un acompte pourra être demandé lors de la signature du devis, dont le montant et les modalités de paiement seront clairement précisés sur le devis. La prestation ne débutera qu’après réception de cet acompte.
Toute modification ou ajout à la commande initiale ne sera valable qu’après acceptation écrite et formelle de LETI SERVICES.
Article 4 – Prix et Modalités de Paiement
4.1 – Fixation du Prix : Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI
4.2 – Modalités de Paiement : Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :
- Acompte : Un acompte de 10 % du montant total est exigible lors de la signature du devis.
- Solde : Le reste du montant est payable en trois (3) échéances mensuelles sans frais. Les règlements s’effectuent à l’ordre de Laëttitia De Boo par chèque, espèces ou virement bancaire.
4.3 – Erreurs de Facturation :
Toute réclamation concernant une erreur de facturation doit être adressée à LETI SERVICES dans un délai maximal de cinq (5) jours suivant la réception de la facture. Au-delà de ce délai, aucune contestation ne sera recevable.
4.4 – Sanction du Retard de Paiement :
En cas de retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture, le Client sera redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’une pénalité de retard calculée sur le montant T.T.C. des sommes restant dues, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
De plus, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible de plein droit, en sus des pénalités de retard.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client à LETI SERVICES. LETI SERVICES se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou future jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Article 5 – Droit de Rétractation (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur (particulier) dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à LETI SERVICES par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible sur le site du service public ou reproduire ses termes.
Exception au droit de rétractation :
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse à LETI SERVICES sur un support durable (ex: email). Dans ce cas, si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé à sa demande, il sera redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation convenue.
Article 6 – Exécution des Prestations – Délais
6.1 – Modalités d’Exécution :
Les prestations de services sont réalisées à domicile ou à distance (visioconférence, téléphone), selon les modalités convenues et définies sur le devis. LETI SERVICES s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence.
6.2 – 6.2 – Clause de non-manutention :
Dans le cadre des déplacements et de l’accompagnement, LETI SERVICES n’effectue aucune manutention humaine ni port de charges lourdes.
- Le Client doit être en mesure de s’installer seul dans le véhicule (pas d’aide au
- transfert/levage).
- LETI SERVICES n’assure pas le port de courses ou de matériels lourds. Le Client doit être autonome dans sa mobilité ou disposer de ses propres aides techniques/tierce personne pour ces manipulations.
6.3 – Obligations du Client :
Pour la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
- Être présent et disponible au(x) rendez-vous convenu(s) avec LETI SERVICES, ou à prévenir au minimum 24 heures à l’avance en cas d’empêchement pour reporter le rendez-vous. Tout rendez-vous annulé moins de 24 heures à l’avance pourra faire l’objet d’une facturation.
- Fournir à LETI SERVICES toutes les informations, documents et accès nécessaires au bon déroulement de la prestation. Le Client garantit que ces informations et accès sont exacts, complets et légaux.
- Disposer d’un environnement de travail adéquat et sécurisé à son domicile pour l’intervention de LETI SERVICES.
- Coopérer activement avec LETI SERVICES pour la réalisation de la prestation.
- S’assurer de la légalité de toutes les démarches et demandes effectuées via les services de LETI SERVICES.
- Pour les prestations à domicile nécessitant du matériel informatique et/ou une connexion internet, le Client s’engage à fournir un ordinateur et/ou un accès internet fonctionnels. Sur demande préalable du Client, LETI SERVICES peut apporter son propre matériel informatique et/ou un dispositif de connexion internet.
Toute non-conformité du Client à ces obligations qui entraînerait un retard ou une impossibilité d’exécution de la prestation pourra entraîner des frais supplémentaires ou la suspension de la prestation, sans que la responsabilité de LETI SERVICES puisse être engagée.
6.4 – Suspension de la Prestation :
LETI SERVICES se réserve le droit de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des prestations en cas de force majeure (tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil), de cas fortuit, ou de non-respect par le Client de ses obligations telles que définies à l’article 6.3. Dans ces situations, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité et pourra être facturé pour le temps de déplacement et/ou la prestation déjà engagée.
Article 7 – Responsabilité
LETI SERVICES est soumise à une obligation de moyens.
Exclusion de responsabilité : L’accompagnement est strictement administratif et logistique. LETI SERVICES n’assure aucun acte médical, paramédical ou de manipulation physique (transfert). Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de chute, d’incident lié à la mobilité propre du Client ou à son état de santé lors de l’accès au véhicule ou durant l’accompagnement.
Article 8 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
LETI SERVICES s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément à la législation en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD et Loi Informatique et Libertés).
Les informations et données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à l’exécution des prestations. Elles sont conservées pour la durée légale nécessaire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter LETI SERVICES à l’adresse e-mail : contact@letiservices.fr.
Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de LETI SERVICES, disponible sur le site web : Politique de Confidentialité.
Article 9 – Litiges et Médiation
9.1 – Résolution Amiable :
En cas de difficulté ou de litige survenant à l’occasion de l’exécution des présentes CGV, le Client et LETI SERVICES s’engagent à rechercher une solution amiable.
9.2 – Médiation de la Consommation (CLIENTS PARTICULIERS UNIQUEMENT) :
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à LETI SERVICES par écrit. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par LETI SERVICES est : A définir
9.3 – Droit Applicable et Juridiction Compétente :
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable, et pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Dunkerque, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les Clients particuliers (consommateurs), la juridiction compétente est déterminée conformément aux dispositions du Code de la Consommation et du Code de Procédure Civile.
Article 10 – Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve au moment de la signature du devis ou de la confirmation de sa commande.